Décret du 30 septembre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux <BR>

J.O. 234 du 7 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 septembre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux

NOR : INDI0420695D

Par décret en date du 30 septembre 2004, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Antran (Vienne), de Chadurie (Charente) et du Fouilloux (Charente-Maritime).